CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACHETEURS 

Préambule

LESVITRINESDEPOITIERS.FR est un service proposé par l’association POITIERS LE CENTRE, association loi 1901.

Siège social : 19 rue Henri Pétonnet, 86000 Poitiers 

Contact : M. Mathieu Cognard ou M. Fabrice Herbert 

POITIERS LE CENTRE (ci-après dénommé l’ »Association ») met en place, sur LESVITRINESDEPOITIERS.FR (ci-après dénommé le « Site »), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci- après « Acheteurs »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs »), dans le but d’acheter des produits (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur « ) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les CGU acheteur.

POITIERS LE CENTRE vous invite à prendre connaissance des CGV à la fin du présent document.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VITRINESDEPOITIERS.FR met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

POITIERS LE CENTRE n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par POITIERS LE CENTRE.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs, POITIERS LE CENTRE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et être majeur.

Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer POITIERS LE CENTRE sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement POITIERS LE CENTRE.

4. Résiliation du compte

5. Résiliation à l’initiative de l’Acheteur

L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client VITRINESDEPOITIERS.FR, et demander ainsi la clôture de celui-ci en s’acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues. Il peut effectuer sa demande en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@vitrinesdepoitiers.fr 

Avant la suppression de compte, POITIERS LE CENTRE s’assure qu’il n’y a pas de commande en cours et que le délai de rétractation soit échu. POITIERS LE CENTRE s’assure que toutes les procédures de réclamations ainsi que le droit au remboursement sont éteints.

5. Résiliation à l’initiative de POITIERS LE CENTRE

POITIERS LE CENTRE peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois POITIERS LE CENTRE est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Client en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de refus du Client de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de POITIERS LE CENTRE).

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que POITIERS LE CENTRE pourrait solliciter.

5. Prix du service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs et les coûts de livraison sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

6. Collecte et Utilisation des Données personnelles

Lorsque l’Acheteur accède à notre site, nous collectons un certain nombre d’informations le concernant notamment lorsque celui-ci remplit le formulaire d’inscription à notre site ou à notre newsletter, ou encore lorsqu’il passe une commande. Il peut s’agir de ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale et toute autre information nécessaire au bon déroulement de nos services.

Nous nous engageons à traiter et protéger les données personnelles de l’Acheteur conformément aux dispositions légales. Nous transmettons celles-ci à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de nos services : aux systèmes de paiement électroniques pour le règlement de vos commandes, aux Vendeurs pour la validation et/ou l’envoi de celles-ci et aux services de livraison pour leur acheminement. Aucune des informations concernant l’Acheteur n’est vendue ou louée à des organismes externes.

Nous nous engageons à envoyer du contenu à l’Acheteur par email uniquement après avoir obtenu son consentement.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. POITIERS LE CENTRE utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies cliquez ici : « Utilisation des Cookies ».

7. Propriété intellectuelle

8. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

8. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

8. Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et POITIERS LE CENTRE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

8. Responsabilité

La responsabilité de POITIERS LE CENTRE envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de POITIERS LE CENTRE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, POITIERS LE CENTRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, POITIERS LE CENTRE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Serviceet s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager POITIERS LE CENTRE de tout dommage, perte, manque à gagner, que POITIERS LE CENTRE aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et l’Association ou entre les Vendeurs et l’Association. Les relations entre les Acheteurs et l’Association sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et l’Association sont régies par les CGU Vendeur.

POITIERS LE CENTRE n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par POITIERS LE CENTRE.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes CGV.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par l’Association qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

6) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

7) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l’article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer soit par carte bancaire en ligne auprès de l’Association qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, soit directement auprès du vendeur dans le cas d’une opération “click & collect” ou dans le cadre de l’utilisation du programme MA CARTE EN VILLE.

3. Modes et frais d’expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l’Acheteur : 

Pas de livraison hors de Poitiers (86000).

Pas de livraison à l’étranger.

Livraison Poitiers (86000) : Frais de livraison offerts. Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à l’Association à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le Vendeur informera l’Association de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à l’Association quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi par le biais d’un compte vendeur. A défaut d’une telle information, l’Association pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

– les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison; 

– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

– du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ;

– ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par l’Association dans les conditions suivantes : l’Association procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que l’Association en aura été informée ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à l’Association une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, l’Association se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par l’Association au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux virtuels et s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux virtuels pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Service Client

Pour toute information, question ou réclamation, les Acheteurs sont invités à contacter l’association POITIERS LE CENTRE.

8. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par  l’Association aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par  l’Association aux Vendeurs et aux livreurs dans le cadre de la livraison de proximité aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à  l’Association, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteurs ou dans les CGU Vendeurs.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à l’Association lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : l’Association a adopté le procédé de cryptage SSL.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par l’Association POITIERS LE CENTRE .

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ……………………………………………– service …………………………………………. –

adresse du Vendeur(*) ………………………………………………..

(e-mail : du Vendeur …………………………………………….).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date : ………………………………………………………………..

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile

Annexe 2 – Conditions du traitement des Données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par le Vendeur.

1. Objet et finalité du Traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants : la mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs via le Service proposé par l’Association et la fourniture, aux Acheteurs de biens.

2. Durée du Traitement

La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

3. Catégories de Données à caractère personnel traitées

[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]

⊠ Données d’identification (état civil, identité, adresse…)

⧠ Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)

⧠ Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…) 

⧠ Information d’ordre économique (revenus, situation financière…) 

⧠ Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…) 

⧠ Données de connexion (adresse IP, logs…)

⧠ Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières…)

⧠ Numéro de Sécurité Sociale (NIR) Données biométriques

⧠ Infractions, condamnations, mesures de sûreté 

⧠ Données de santé

⧠ Données génétiques

⧠ Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.

4. Catégories de Personnes concernées

[Cochez la(es) cases applicable(s)]

⊠ Clients

⧠ Collaborateurs

⧠ Autres (Préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.

5. Mesures de sécurité mises en place

[Décrire, pour chaque catégorie de mesures, celles mises en place par le Prestataire pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et leur traitement]

– Mesures organisationnelles : traitement des données conformément à l’objet et la finalité de leur collecte. 

– Mesures de sécurité logiques et physiques : mesures de sécurité numériques. Accès sécurisé.